C'est le Document d'Evaluation des Risques Professionnels. Il est obligatoire pour toute société ou association dès le premier salarié. Cependant pour les associations, il est fortement recommandé dès le premier bénévole.

En premier lieu parce que c'est la loi, articles L4121.1 et R4121.1 du code du travail. Ensuite car il permet de recenser les familles de risques auxquels sont exposés les salariés. Elles sont au nombre de 44.

La visite de l'inspection du travail peut donner lieu à un rappel ou à une amende en cas de manquement à la règlementation. Un accident grave, corporel entraînant un décès, verra la machine se mettre en marche avec des acteurs tels que la police ou la gendarmerie, le procureur, l'inspection du travail, des avocats, le tribunal des prud'hommes, les assurances, etc. Notons que la sécurité routière entraîne une grosse partie des accidents au travail, une entreprise croyant ne pas soumettre ses employés à un risque majeur les y soumet forcément du moment qu'ils se déplacent ne serait-ce que pour se rendre sur leur lieu de travail. Tout sera épluché avec en premier lieu le DUERP qui est censé évaluer le risque auquel le salarié est exposé. Les question suivantes en sortiront: - Y-a-t-il un document unique? - Est-il à jour? - Le risque avait-il été repéré et évalué dans le document unique - Y-avait-il de prévention déjà mises en place ou prévues dans le plan de prévention? Et la question qui rendra coupable l'entreprise dans la majorité des cas: Si non, pourquoi?

Le défaut de DUERP n'est pas que son absence. La non mise à jour, un DUERP un peu trop léger, sont autant de défauts qui permettront de retenir la "faute inexcusable de l'employeur" Un DUERP qui ferait mention de seulement quelques risques en ignorant la totalité des 44 familles ne permettrait pas de démontrer que tous les risques ont été consciencieusement évalués. Un plan de prévention non établi ou mis en oeuvre est un argument de plus pour retenir la faute inexcusable de l'employeur

L'entreprise évolue, et les risques avec elle. Une nouvelle machine, un nouveau client exigeant de nouveaux services, de nouveaux employés, une dilution des responsabilités dans les délégations sont autant de bonnes raisons de maintenir le risque sous contrôle.

Le président, le directeur, le gérant, sont ceux qui devront répondre des conséquences du défaut de DUERP.

- Son enregistrement auprès de la DRIEET est un gage de sérieux - C'est son métier, ce n'est pas celui de la plupart des entreprises qui doivent avoir un DUERP - Il vous interrogera sur tous les risques, y compris ceux auxquels vous ne penserez pas.

Outre les avantages déjà commentés découlant de son côté obligatoire, le DUERP peut aider à établir une requête auprès de la CRAMIF pour réduire le taux d'AT/M. Il permet également d'obtenir des subventions (sous réserve d'éligibilité) pour l'obtention de matériels qui réduisent les risques d'AT, l'existence d'un DUERP est une des conditions obligatoires pour y prétendre. Un DUERP qui "vit" entraine toujours à la fois une baisse du nombre des AT qui perturbent la marche de l'entreprise et à terme du taux d'AT.

Certains employeurs pensent être assurés contre la faute inexcusable par leur assurance professionnelle (RC PRO ou DECENNALE). Or, il faut savoir que lorsque c'est le cas, il y a de nombreuses exclusions que l'on retrouve dans les conditions générales de l'assureur. De plus, il faut distinguer deux points: Il y a la société (dite personne morale) qui peut être protégée de la faute inexcusable et puis il y a le dirigeant en tant que personne physique (dite mandataire social). Dans ce deuxième cas, le dirigeant, personne physique ou mandataire social n'est en général pas assuré en ce sens. C'est ce qui explique que dans les textes, il est dit que la personne physique est directement attaquable au titre de la faute inexcusable de l'employeur sur son patrimoine.

Pour une entreprise ayant plusieurs établissements, l’existence d’un document unique spécifique à chacun des sites est obligatoire. C’est ce que précise le code du travail et c’est ce que précise également un service de prévention et de santé au travail (médecine du travail). En cas de contrôle de l’inspection du travail, si un seul document unique a été réalisé pour une entreprise ayant plusieurs établissements, alors celle-ci imposera que des DUER distincts soient réalisés. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si la responsabilité du dirigeant est mise en cause, c’est le document unique de l’établissement concerné qui sera exigé.

Comme tout employeur, une association qui emploie des salariés doit respecter l’ensemble du droit du travail - dont l’élaboration d’un DUERP, ainsi que les spécificités applicables à sa branche d’activité le cas échéant. Si elle n’a pas l’obligation de disposer d’un DUERP pour ses relations avec les bénévoles, l’association a tout intérêt à mettre en place des mesures adaptées pour les protéger selon une démarche identique et dans un document équivalent.

Une association employeuse qui n’inscrit pas les risques professionnels dans le DUERP ou ne procède pas à sa mise à jour s’expose à une amende de 7 500 euros pouvant aller jusqu’à 15 000,euros en cas de récidive. L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du Comité Social et Economique commet un délit d’entrave et risque une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.